Glossaire 

Sport Sans Abus désigne le système indépendant du Canada pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) et le Directeur des sanctions et résultats (DSR), tous deux définis ci-dessous, font partie du programme Sport Sans Abus. Plus d’informations sont accessibles sur le site Internet de Sport Sans Abus.

Participant de Sport Sans Abus (anciennement « Participant du CCUMS ») désigne une personne affiliée à un signataire du programme, qui est assujettie au CCUMS sous l’autorité du signataire du programme et qui relève de sport Sans Abus conformément à tout Formulaire de consentement du participant à Sport Sans abus applicable.

Code canadien de règlement des différends sportifs (CRDSC) désigne les règles qui s’appliquent aux procédures du Tribunal, telles que les contestations et les appels de décisions de Sport Sans Abus, sont énoncées dans le Code canadien de règlement des différends sportifs, qui est disponible ici. Souvent désigné comme le « Code ».

Plainte désigne un formulaire de plainte dûment rempli et soumis qui constitue une plainte au sujet d’une violation alléguée du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS). Le BCIS peut également prendre lui-même l’initiative d’une plainte, en conformité avec les Politiques et procédures du BCIS, au sujet d’une violation alléguée du CCUMS. 

Processus de traitment des plaintes désigne le processus administré dans le cadre de Sport Sans Abus pour traiter les allégations de comportements prohibés selon le CCUMS, en conformité avec les Politiques et procédures applicables.

Plaignant(e) désigne la partie qui soumet une plainte contre une autre partie au sujet d’une violation alléguée du CCUMS. La personne qui soumet un Formulaire de plainte accepte d’agir à titre de partie plaignante tout au long du processus de traitement des plaintes en conformité avec les Politiques et procédures.

Directeur des sanctions et résultats (DSR) désigne la personne chargée de superviser l’imposition de Mesures provisoires, d’approuver les résultats obtenus par médiation et de prendre des décisions au sujet des violations du CCUMS, et d’imposer des Sanctions lorsque cela est pertinent.

Partie intéressée désigne une personne qui a agi à titre de partie plaignante dans le cadre du Processus de traitement des plaintes de Sport Sans Abus et/ou a été directement exposée au comportement allégué prohibé en vertu du CCUMS, et qui est identifiée par le BCIS comme partie intéressée. Conformément aux Politiques et procédures de Sport Sans Abus pertinentes, au CCUMS et au Code, les facteurs suivants sont pris en considération pour identifier les parties intéressées :

• Le statut de la personne dans le contexte du Processus de traitement des plaintes (à savoir, la personne est-elle une partie ou une Personne affectée en lien avec une plainte ou bien le parent ou tuteur d’une partie ou Personne affectée en lien avec une plainte);
• La mesure dans laquelle la personne a joué un rôle dans le Processus de traitement des plaintes;
• Le consentement de la personne à l’application de la Politique de confidentialité de Sport Sans Abus au Processus de traitement des plaintes;
• Les faits et circonstances de l'affaire; et/ou
• L'intérêt supérieur du sport et de ses participants, incluant les points de vue des personnes concernées, si possible.

Enquête désigne l’examen formel et systématique d’une plainte lancée par le BCIS, conformément aux Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes. Les principaux éléments d’une enquête du BCIS sont les suivants (pas forcément dans cet ordre) :

• Désignation d'un enquêteur indépendant
• Collecte des éléments de preuve (entrevues, dosuments, etc.)
• Examen et analyse des éléments de preuve
• Élaboration et finalisation du Rapport d'enquête

Rapport d'enquête désigne le rapport écrit présenté conformément à l’alinéa 4h des Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes. L’enquêteur indépendant remet au BCIS un rapport d’enquête écrit complet, qui comprend généralement :

• Le mandat de l'enquêteur indépendant;
• Un apperçu de la démarche suivie pour enquêter au sujet des allégations;
• Un résumé de la preuve obtenue - et les constatations de fait qui ont étés tirées;
• Le cas échéant, les circonstances atténuantes ou aggravantes relevées; et
• Le cas échéant, tout problème de nature systémique ou autre relevé.

Lorsque le Rapport d'enquête a été finalisé, le rapport final est présenté au DSR et envoyé ensuite à chaque partie (avec des passages caviardés si nécessaire).

Unité d'enquêtes (UE) désigne une liste d’enquêteurs indépendants et qualifiés, désignés par le BCIS pour réaliser les enquêtes qui peuvent leur être assignées par le BCIS.

Jurisdiction désigne le pouvoir du programme Sport Sans Abus d’administrer le CCUMS, par le biais du Processus de traitement des plaintes, concernant une situation particulière. Autrement dit, si un dossier relève ou non de l’autorité du programme Sport Sans Abus. 

Obligation légale de signaler désigne l’obligation, prévue par la loi, de communiquer avec les forces de l’ordre ou les services de protection de l’enfance dans les circonstances applicables. Elle varie selon la province ou le territoire, mais elle vise généralement les cas de maltraitance d’enfants ou d’adolescents. Le Processus de traitement des plaintes du BCIS ne libère pas de cette obligation les personnes qui y sont tenues aux termes des lois applicables. Consultez les lois de votre province ou de votre territoire pour bien la comprendre.

Maltraitance désigne une omission ou un acte délibéré visé aux sections 5.2 à 5.6 du CCUMS, qui cause ou a le potentiel de causer un préjudice physique ou psychologique. Les formes de maltraitance comprennent la maltraitance psychologique, la maltraitance physique, la négligence, la maltraitance sexuelle et le conditionnement. 

Conseil des sanctions en matière de maltraitance dans le sport (CSMS) désigne un organisme indépendant qui supervise les activités du Directeur des sanctions et résultats (DSR). Les membres du Conseil sont des personnes nommées par le biais d’un appel public à candidatures et sont totalement indépendants de tout signataire de programme ou de personnes assujetties au CCUMS. Le mandat du Conseil intégral peut être consulté ICI.

Médiation obligatoire désigne un processus de règlement informel des différends, au cours duquel chacune des parties entreprend de bonne foi de négocier avec les autres parties avec l’aide d’un médiateur qualifié, dans le but de résoudre une question ou une situation. Dans certains cas, le BCIS peut juger que la médiation constitue un moyen approprié et demander aux parties d’y recourir (le « Processus de médiation obligatoire »). Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, le dossier peut donner lieu à une enquête ou être archivé. Les parties impliquées dans un dossier soumis au processus de médiation obligatoire ne sont pas obligées de participer à des séances conjointes avec les autres parties.

Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport (BCIS) désigne la division indépendante du CRDSC, qui comprend les fonctions du Commissaire à l’intégrité dans le sport, conformément aux Politiques et procédures du BCIS.

Partie désigne une personne qui a certains droits dans le cadre du Processus de traitement des plaintes, comme le plaignant ou l'intimé.

Politiques et procédures désigne le CCUMS, les politiques et procédures applicables du BCIS et du DSR, le Code canadien de règlement des différends sportifs et les lois applicables. Une liste des Politiques et procédures du BCIS peut être consultée ICI.

Évaluation préliminaire désigne une première analyse pour évaluer une plainte du point de vue de la procédure afin de déterminer vers où la diriger ensuite dans le processus ou même s’il y a lieu de poursuivre son traitement. L’évaluation préliminaire n’a pas pour objet d’évaluer le bien-fondé de la plainte. Cette évaluation de la plainte par le BCIS est réalisée en conformité avec l’alinéa 4b des Lignes directrices du BCIS concernant l’examen initial et l’évaluation préliminaire des plaintes.

Signataires du programme désigne les organismes nationaux de sport, les organismes multisports ou d’autres organismes sportifs ayant adopté le CCUMS et retenu les services du CRDSC pour la mise en œuvre de leur cadre de sport sécuritaire.

Comportement prohibé désigne tout comportement visé à la section 5 du CCUMS, incluant, sans s'y limiter, la maltraitance.

Mesures(s) provisoire(s) désigne qu'avant le règlement définitif d’une allégation de violation du CCUMS, des mesures temporaires ou provisoires peuvent être imposées par le DSR. Les mesures provisoires ne sont pas des « sanctions » et elles peuvent prendre différentes formes, qui sont décrites dans la Politique de Sport Sans Abus concernant les mesures provisoires.

Registre désigne une base de données consultable sur les participants assujettis au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (« CCUMS »), dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une certaine manière en raison de mesures provisoires et/ou de sanctions imposées, aux fins de la réalisation des objectifs du CCUMS, de la Loi sur l’activité physique et le sport, de Sport Sans Abus et du mandat que le Centre de règlement des différends sportifs a reçu du Gouvernement du Canada afin de prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, en conformité avec les lois applicables. Le Registre peut inclure des renseignements personnels sur un intimé, dont son nom, sa ville et sa province ou son territoire de résidence, l’organisme de sport auquel il est affilié, la catégorie de la violation alléguée ou la nature de la violation selon la décision, une description de la restriction de sa participation au sport ou des conditions de sa sanction, la date à laquelle elle a été imposée et la période durant laquelle les restrictions sont en vigueur.

Signalement désigne un signalement qui permet de fournir des informations au BCIS, mais n’engage pas automatiquement le processus formel de traitement des plaintes. La personne qui fait le signalement peut donner son nom et ses coordonnées, mais elle n’y est pas obligée. Tous les formulaires de signalement dûment remplis et soumis font l’objet d’un examen initial du BCIS pour évaluer les informations fournies et déterminer si l’affaire doit donner lieu à une plainte qui sera soumise au Processus de traitement des plaintes. 

Signaleur ou Auteur du signalement désigne la personne qui soumet un signalement. Un signalement peut être soumis de façon anonyme, mais cela n’est pas possible pour déposer une plainte. 

Intimé(e) désigne la partie accusée de la violation alléguée du CCUMS dans une plainte ou on signalement, dans le Processus de traitement des plaintes.

Sanction désigne une forme de mesure disciplinaire ou pénalité imposée en raison d’un comportement prohibé démontré. Les sanctions varient selon la nature et la gravité du comportement prohibé et sont évaluées en conformité avec la section 7 du CCUMS et de la Politique de Sport Sans Abus concernant les violations et les sanctions. 

CRDSC désigne le Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

Tribunal de protection désigne le Tribunal du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC – indépendant du BCIS – qui examine les contestations découlant de l’application du CCUMS, y compris du Processus de traitement des plaintes du programme Sport Sans Abus.

CCUMS désigne le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. C’est le document de base qui établit les règles harmonisées que doivent adopter les organismes de sport qui reçoivent du financement du Gouvernement du Canada pour faire progresser une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires.

Témoin(s) désigne les personnes qui peuvent détenir des informations au sujet d’une allégation de comportement prohibé ou de violation du CCUMS. Les témoins peuvent être appelés à participer à la phase de l’enquête du Processus de traitement des plaintes.