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Glossaire 

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Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) désigne la division distincte du CRDSC comprenant les fonctions du Commissaire à l’intégrité dans le sport, conformément aux politiques et procédures du BCIS.

CCRDS désigne le Code canadien de règlement des différends sportifs, accessible ici.

CCUMS désigne le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, dans sa version modifiée.

Comportement prohibé désigne une conduite répondant à la définition de « Comportement prohibé » de la plus récente version du CCUMS.

Conseil des sanctions en matière de maltraitance dans le sport désigne l’organisme constitué indépendamment du BCIS pour superviser le rôle du DSR.

CRDSC désigne le Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

Directeur des sanctions et résultats (DSR) désigne la personne chargée de superviser l’imposition de mesures provisoires, d’approuver les ententes de règlement et de déterminer et réclamer des sanctions relativement à des violations alléguées du CCUMS.

Enquête désigne une enquête menée sur une plainte par le BCIS, conformément aux Lignes directrices du BCIS sur les enquêtes.

Évaluation préliminaire désigne l’évaluation d’une plainte réalisée par le BCIS conformément à l’article 4b des Lignes directrices du BCIS sur les examens initiaux et les évaluations préliminaires.

Examen initial désigne l’examen d’une plainte effectué par le BCIS conformément à l’article 4a des Lignes directrices du BCIS sur les examens initiaux et les évaluations préliminaires.

Formulaire de plainte désigne le formulaire qui peut être utilisé pour transmettre des renseignements au BCIS et enclencher un processus de gestion des plaintes. La personne qui soumet un formulaire de plainte accepte d’agir à titre de partie plaignante tout au long du processus de gestion des plaintes, conformément aux politiques et procédures du BCIS. Le formulaire de plainte ne peut pas être soumis de façon anonyme.

Formulaire de signalement désigne le formulaire qui peut être utilisé pour transmettre des renseignements au BCIS sans enclencher automatiquement le processus de gestion des plaintes officiel. La personne qui le soumet peutindiquer son nom et ses coordonnées ou non.

Mesure(s) provisoire(s) désigne un recours temporaire qui est nécessaire dans des circonstances particulières pour préserver les droits substantiels et procéduraux des parties avant le règlement définitif d’une violation alléguée du CCUMS. Les mesures provisoires ne sont pas des « sanctions » (tel que défini par le CCUMS), et elles peuvent prendre différentes formes, lesquelles sont décrites dans les Lignes directrices du BCIS sur les mesures provisoires.

Obligation légale de signaler désigne l’obligation, prévue par la loi, de communiquer avec les forces de l’ordre ou les services de protection de l’enfance dans certaines circonstances. Elle varie selon la province ou le territoire, mais elle vise généralement les cas de maltraitance d’enfants ou d’adolescents. Le processus de gestion des plaintes du BCIS ne libère pas de cette obligation les personnes qui y sont tenues aux termes des lois applicables. Consultez les lois de votre province ou de votre territoire pour bien la comprendre.

Participant du CCUMS désigne une personne affiliée à un signataire du programme, qui est assujettie au CCUMS sous l’autorité du signataire du programme.

Plainte désigne un formulaire de plainte dûment rempli et soumis, la réception par le BCIS de renseignements qu’il considère expressément constituer une plainte, ou une plainte déposée par le BCIS conformément à ses politiques et procédures, dans tous les cas se rapportant à une violation alléguée du CCUMS.

Politiques et procédures désigne le CCUMS, les politiques et les procédures applicables du BCIS et du DSR, le Code canadien de règlement des différends sportifs et les lois applicables.

Rapport d’enquête désigne le rapport écrit déposé conformément à l’article 4h des Lignes directrices du BCIS sur les enquêtes.

Registre désigne la base de données ou le registre qui sera maintenu par le BCIS dans le but d’accomplir les objectifs du CCUMS et le mandat du BCIS, conformément aux lois applicables. Le registre pourrait contenir des renseignements personnels sur les participants du CCUMS, comme leur nom, la nature des allégations portées contre eux, les conclusions et toute sanction qui leur ont été imposée, par d’autres éléments.

Signataires du programme désigne les organismes nationaux de sport, les organismes multisports ou d’autres organismes sportifs ayant adopté le CCUMS et retenu les services du CRDSC pour la mise en œuvre de leur cadre de sport sécuritaire.

Unité d’enquêtes désigne les enquêteurs indépendants et qualifiés figurant sur une liste maintenue par le BCIS.

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