50px

Autorité et juridiction 

50px
Bloc texte

Le BCIS est habilité à administrer le CCUMS en conformité avec le mandat contractuel qu’il a reçu du Gouvernement du Canada. Il est important de noter que le pouvoir du BCIS est limité compte tenu des principes décrits ci-après.

Nous réalisons qu’il peut être difficile de bien comprendre le pouvoir du BCIS sur le plan légal.  Si vous avez du mal à savoir si votre plainte ou signalement peut être traité par l’entremise du BCIS, le BCIS déterminera s’il a le pouvoir d’accepter votre plainte ou signalement lorsque vous l’aurez soumis. Vous pouvez également consulter la Ligne d’assistance du sport canadien pour obtenir plus d’information.

Principes concernant le pouvoir du BCIS :

1. Quel est l’objet de la plainte ou du signalement :

Le BCIS ne peut se saisir que d’affaires qui sont reliées au CCUMS, c’est à dire des affaires ayant trait à des allégations de maltraitance et de discrimination.

Le BCIS ne s’occupe pas d’autres formes d’inconduite (p.ex. paris sportifs illégaux, conflits d’intérêts, etc.) ou d’autres types de différends sportifs, comme les appels de décisions ayant trait à la sélection d’équipes et à l’octroi de brevets.

2. Qui peut formuler une plainte ou un signalement :

Toute personne peut formuler une plainte ou un signalement au moyen du formulaire de plainte/signalement du BCIS, pourvu que la plainte ou le signalement soit formulé à l’encontre d’un intimé qui est sous l’autorité d’un signataire du Programme du BCIS. Il est important de noter que certains signataires du Programme n’ont d’autorité que sur les participants au niveau national, tandis que d’autres peuvent également avoir autorité sur des participants qui évoluent au niveau de la province/du territoire, du club ou autres niveaux.

Le BCIS s’est engagé à fournir de l’information sur le statut de signataire de tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral. Cette information sera mise à jour régulièrement, car d’autres organismes pourraient devenir des signataires du Programme au cours des prochains mois.

3. Quand est survenue l’affaire qui a donné lieu à la plainte ou au signalement :

Le BCIS est habilité à administrer les affaires qui relèvent du CCUMS à partir du moment où un signataire du Programme a adopté le CCUMS.  

Les plaintes et signalements qui portent sur des affaires survenues avant l’adoption du CCUMS sont considérés comme des « cas historiques ».

Les cas historiques seront examinés initialement par le BCIS au moment de leur réception et, sous réserve des politiques et procédures du BCIS, ils seront évalués en fonction d’un certain nombre de facteurs pour déterminer si le BCIS a le pouvoir de s’en saisir et quelles pourraient être les prochaines étapes.

Les facteurs que le BCIS prendra en considération pour déterminer s’il a le pouvoir d’administrer l’affaire seront notamment : la gravité des allégations, l’existence d’un risque actuel pour des participants en sport, ainsi que les règles et politiques en vigueur au moment où l’affaire alléguée s’est produite.

4. Quelle mesure de réparation est demandée :

Le BCIS a le pouvoir d’administrer le CCUMS et de recommander l’imposition de sanctions (telles que définies dans le CCUMS) à l’encontre de participants sous l’autorité de signataires du Programme. Les recommandations du BCIS sont transmises au Directeur des sanctions et résultats, une fonction indépendante qui a plein pouvoir d’imposer des sanctions aux participants.

Dans le contexte des évaluations de l’environnement sportif, le BCIS a également le pouvoir de formuler des recommandations qui visent à améliorer l’environnement sportif pour les participants actuels et futurs.

Le BCIS ne dispose pas des pouvoirs réservés aux tribunaux administratifs, civils et criminels, et ne peut pas accorder d’autres formes de réparation (p.ex. accorder des compensations financières, rendre une décision en matière de sélection d’équipe, une ordonnance, etc.). L’existence du BCIS n’empêche pas une personne de rechercher d’autres mesures de réparation en ayant recours à une procédure au criminel ou au civil.

50px