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Plaintes et signalements 

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Le BCIS accepte deux types de soumission : les plaintes et les signalements.

Même si tous les formulaires sont examinés par le BCIS, seules les plaintes peuvent passer par le processus officiel de gestion des plaintes, incluant l’évaluation préliminaire.

Les plaintes et les signalements peuvent être soumis au BCIS par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne sécurisé et interactif.

Plaintes

Le formulaire de plainte peut être utilisé pour transmettre des renseignements au BCIS et enclencher le processus de gestion des plaintes, qui comprend une évaluation préliminaire du BCIS et potentiellement d’autres étapes applicables, comme une enquête.

En soumettant une plainte, vous acceptez d’agir à titre de partie plaignante tout au long de ce processus, conformément aux politiques et procédures du BCIS.

Le formulaire de plainte ne peut pas être soumis de façon anonyme.

Signalements

Le formulaire de signalement peut être utilisé pour transmettre des renseignements au BCIS, mais il n’enclenche pas automatiquement le processus officiel de gestion des plaintes.

Quand vous soumettez un signalement, vous pouvez vous identifier en donnant votre nom et vos coordonnées ou rester anonyme.

Tous les signalements seront soumis à un examen initial du BCIS, qui déterminera si la demande relève de ses compétences. Si vous fournissez vos coordonnées, le BCIS pourrait vous demander plus de renseignements concernant la situation.

Cependant, comme les signalements n’entraînent pas automatiquement le processus officiel de gestion des plaintes, vous n’avez aucune garantie qu’on y donnera suite. En particulier, le BCIS pourrait être incapable d’agir sur la base des informations fournies dans un signalement anonyme.

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