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REGISTRE DE SPORT SANS ABUS 

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 Qu’est-ce que le Registre de Sport Sans Abus?

Le Registre de Sport Sans Abus est une base de données consultable au sujet de personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre en raison de mesures provisoires et/ou de sanctions imposées aux fins de la réalisation des objectifs du CCUMS et du programme Sport Sans Abus.

Le Registre favorise les objectifs du CCUMS et de Sport Sans Abus, notamment la promotion d’une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires.

 

Le CCUMS fait-il mention d’un tel Registre?

Oui. La section 8.1 du CCUMS prévoit la création d’une base de données ou d’un registre consultable des intimés dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre.

Pour sa part, la section 8.2 du CCUMS porte sur la possible publication des décisions relatives à des allégations d’infractions au CCUMS. Les paramètres applicables à la publication des décisions du Tribunal de protection du CRDSC sont énoncés à l’article 8 du Code canadien de règlement des différends sportifs du Canada.

 

Qui tient le Registre de Sport Sans Abus?

Le BCIS tient le Registre de Sport Sans Abus en conformité avec son mandat et les lois applicables.

 

Dans quelles circonstances des renseignements concernant une personne peuvent-ils être versés au Registre de Sport Sans Abus?

Certains renseignements au sujet d’un intimé individuel peuvent être versés au Registre lorsqu’à la suite d’une plainte déposée en vertu du CCUMS, une sanction ou une mesure temporaire ou provisoire restreignant l’admissibilité de l’intimé à participer au sport est imposée.

 

Quels types de renseignements peuvent être versés au Registre de Sport Sans Abus?

Dans les circonstances applicables, le Registre peut contenir les renseignements suivants au sujet de l’intimé concerné :

(a) nom complet;

(b) ville et province/territoire de résidence;

(c) affiliation à l’organisme signataire;

(d) catégorie d’infraction(s) au CCUMS alléguée(s) (p.ex. lorsque des mesures provisoires sont imposées);

(e) nature de l’infraction au CCUMS en vertu d’une décision rendue dans le cadre de Sport Sans Abus;

(f) sanction ou mesures provisoires imposées et description des restrictions imposées relativement à la participation au sport ou des conditions de la sanction;

(g) date du prononcé de la sanction ou des mesures provisoires et période d’application.

 

Qu’arrive-t-il lorsque les renseignements concernent des mineurs ou d’autres personnes vulnérables?

Dans le cas de mineurs ou d’autres personnes vulnérables qui peuvent faire l’objet de mesures provisoires et/ou d’une sanction, la divulgation des renseignements les concernant dans le Registre sera gérée au cas par cas, en tenant compte de la sensibilité des renseignements personnels et de la nécessité de réaliser les objectifs du CCUMS, conformément à la loi applicable.

En ce qui a trait à la divulgation d’informations dans le Registre, une attention particulière sera accordée également à la protection de l’identité de personnes directement touchées par l’infraction au CCUMS ou d’autres tierces parties concernées.  

 

Les renseignements qui figurent dans le Registre peuvent-ils être consultés par le public actuellement?

Pour le moment, le Registre de Sport Sans Abus n’est accessible qu’aux représentants désignés des organismes signataires et au BCIS, conformément aux lois applicables.

 

Le Registre de Sport Sans Abus deviendra-t-il public et, le cas échéant, quand?

Conformément à l’intention du CCUMS et de Sport Sans Abus, nous poursuivons notre objectif qui consiste à rendre accessible au public les renseignements pertinents versés au Registre (p.ex. nom, ville/province/territoire de résidence, sport, infraction au CCUMS, mesure imposée) conformément aux politiques et procédures pertinentes de Sport Sans Abus et aux lois applicables.

Nous réalisons actuellement une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, dont le rapport doit être présenté au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Sport Sans Abus a annoncé son objectif prévoyant que la partie du Registre qui pourra être consultée par le public sera en place au plus tard à la fin du mois de mars 2024. Plus d’informations seront fournies à mesure qu’elles seront disponibles.

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