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FAQ des Évaluations du milieu sportif 

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Résoudre et prévenir les problèmes à caractère systémique – À quoi servent les Évaluations du milieu sportif?

Les Évaluations du milieu sportif ont une double fonction, puisqu’elles visent à résoudre et à prévenir la maltraitance, la discrimination et les autres comportements prohibés relevant du CCUMS. Ces évaluations sont conçues pour cerner les problèmes systémiques allégués et y remédier, dans le but d’améliorer l’environnement sportif pour les participants actuels et futurs.

 

Une évaluation du milieu sportif est-elle comparable à une évaluation de la culture du milieu de travail?

Le mandat du BCIS porte sur la maltraitance, la discrimination et les autres formes de comportement prohibé, et l’Évaluation du milieu sportif s’inscrit dans ce contexte. Si la culture est à la fois un élément qui sous-tend les schémas de maltraitance systémiques et qui en résulte, ce sont les abus et la discrimination qui sont au cœur de l’évaluation du milieu sportif.

 

Le BCIS peut-il lancer une enquête publique ou autre forme d’enquête judiciaire?

Le BCIS ne dispose pas d’un pouvoir inhérent pour lancer une Commission d’enquête[1] ou une enquête judiciaire.

Selon son mandat, le BCIS a le pouvoir de régler de manière indépendante les problèmes systémiques liés à la maltraitance, à la discrimination et aux autres comportements prohibés relevant du CCUMS. Il remplit ce rôle principalement par le biais du processus de l’Évaluation du milieu sportif réalisé en conformité avec les Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif.

Les évaluations ont pour but de rechercher la vérité, de chercher à comprendre le problème et ses causes profondes, puis d’examiner les solutions possibles, le tout devant ensuite être présenté dans un rapport qui sera publié. De ce point de vue, les évaluations peuvent produire les mêmes résultats que d’autres processus, tels que les enquêtes ou investigations.

Cela dit, les Évaluations du milieu sportif présentent les spécificités suivantes qui ne s’appliquent pas forcément aux autres processus qui ne relèvent pas de la compétence du BCIS. Ces spécificités sont les suivantes :  

  • Les évaluations sont lancées par le BCIS en vertu de son mandat et en conformité avec les Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif.
  • Spécifiques au milieu sportif désigné, les évaluations visent également à déterminer les causes profondes systémiques, les facteurs de risque et les solutions qui pourraient bénéficier à d’autres milieux similaires et, dans certains cas, au système sportif de manière plus large.
  • La coopération peut être fortement encouragée et motivée par des mesures incitatives, mais ne peut pas actuellement être exigée par voie d’assignation.
  • La participation des témoins individuels est anonyme, conformément à la section 8 des Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif.

 

Quelle différence y a-t-il entre une enquête et une évaluation?

Une enquête, selon la définition des Politiques et procédures du BCIS pertinentes, s’entend de l’enquête sur une plainte au sujet de la conduite d’un ou de plusieurs participants individuels, et est lancée par le BCIS dans le cadre de son processus de Traitement des plaintes.

Le BCIS administre le CCUMS au moyen de deux processus distincts : le Traitement des plaintes et les Évaluations du milieu sportif. Les deux processus ont le même objectif général de répondre aux préoccupations liées au CCUMS et sont censés se compléter l’un l’autre. Bien qu’il s’agisse de processus distincts, un problème systémique découvert dans le contexte d’une plainte et/ou d’une enquête du processus de Traitement des plaintes du BCIS peut donner lieu au dépôt d’une demande dans le cadre du processus des Évaluations du milieu sportif. D’un autre côté, des allégations soulevées dans le contexte d’une évaluation du milieu sportif, formulées à l’endroit d’un intimé qui est sous l’autorité d’un signataire du programme du BCIS, peuvent donner lieu au dépôt d’une plainte dans le cadre du processus de Traitement des plaintes (et donc, le cas échéant, à une enquête). Le BCIS vise à simplifier les interactions entre ces deux processus dans les situations qui concernent à la fois des problèmes individuels et systémiques.

Vous trouverez un tableau comparatif des processus de Traitement des plaintes et des Évaluations du milieu sportif ici.

 

Les Évaluations du milieu sportif peuvent-elles porter sur des problèmes systémiques présents dans l’ensemble du système sportif?

Chaque évaluation vise principalement à examiner les préoccupations et besoins spécifiques relevés dans le milieu sportif qui fait l’objet de l’évaluation.

Cela dit, chaque évaluation est censée cerner également les causes profondes et/ou les facteurs de risque liés aux problèmes relevés, et recommander des mesures préventives et/ou correctives à mettre en œuvre. Ainsi, l’évaluation d’un milieu particulier pourrait bénéficier à d’autres milieux sportifs similaires et, dans certains cas, au système sportif de façon plus générale.

Les évaluations orienteront également les initiatives de prévention et d’éducation du BCIS et du programme Sport sans abus, qui visent à créer une culture du sport qui offre des expériences sécuritaires, accueillantes et inclusives.

 

Qui peut demander une évaluation?

Les demandes d’évaluation peuvent être présentées par des personnes ou des organismes de sport; le BCIS peut également lancer sa propre évaluation lorsqu’il prend connaissance d’allégations de problèmes systémiques. Vous trouverez plus d’information sur la démarche à suivre pour demander une évaluation ici.

 

Faut-il que les organismes soient signataires du programme pour que le BCIS puisse lancer une évaluation?

Les demandes peuvent être soumises à l’endroit d’organismes de sport, peu importe qu’ils soient signataires du programme ou non. Toutefois, le statut de signataire de l’organisme de sport visé sera l’un des nombreux facteurs qui seront pris en compte par le BCIS pour déterminer s’il y a lieu d’entreprendre l’évaluation. Des exemples des considérations pertinentes qui guideront le BCIS figurent à l’alinéa 5c des Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif.

Le BCIS peut exiger la pleine coopération des signataires du programme dans le cadre d’une évaluation lancée par le BCIS, conformément aux Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif. Si la coopération de tous les organismes de sport touchés par une évaluation est encouragée, le BCIS ne peut pas actuellement obliger les organismes qui ne sont pas signataires du programme à participer et leur participation demeure donc volontaire.

 

Quelles sont les diverses étapes d’une évaluation?

Les différentes phases et étapes que comprend le processus des Évaluations du milieu sportif sont définies dans les Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif. Les principales étapes de ce processus sont résumées ci-après :

  1. Le BCIS effectue un examen initial de la demande et si elle est acceptée, il lance une évaluation.
  2. Le BCIS définit soigneusement la portée de l’évaluation et sélectionne un évaluateur ou une équipe d’évaluateurs indépendants.
  3. Les participants identifiés dans ce milieu sportif ont la possibilité de faire part de leurs préoccupations et commentaires.
  4. Les examens sont résumés dans un rapport public qui met en relief les observations au sujet des problèmes relevés, des causes profondes et des facteurs de risque, et formule des recommandations pour remédier aux problèmes à caractère systémique.
  5. Le BCIS vérifiera ensuite que ces recommandations sont effectivement mises en œuvre et que les changements nécessaires sont effectués en temps voulu.

Pour plus d’information sur le processus de l’évaluation et pour consulter un organigramme des principales phases du processus, veuillez consulter la Vue d’ensemble du processus d’évaluation du milieu sportif.

 

Le BCIS dispose-t-il d’un pouvoir d’assignation pour obliger les autorités sportives à participer et à produire les documents pertinents?

Le BCIS ne dispose pas actuellement de pouvoir d’assignation, c’est-à-dire le pouvoir en vertu de la loi pertinente de contraindre une personne à comparaître à titre de témoin, à produire des documents ou autres articles, ou à témoigner devant le BCIS. 

En vertu de son pouvoir actuel, le BCIS peut exiger la pleine coopération de signataires du programme dans le cadre d’une évaluation lancée par le BCIS en conformité avec les Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif. L’organisme concerné peut notamment être obligé de coopérer en donnant accès en temps opportun à toutes les informations pertinentes ainsi qu’aux personnes et lieux désignés du signataire du programme.

La pleine coopération de tous les organismes de sport touchés par une évaluation est encouragée et tout refus de coopérer sera noté expressément dans le rapport d’évaluation qui sera publié.

 

Le BCIS peut-il imposer des sanctions et comment s’assure-t-il que ses recommandations sont mises en œuvre?

Pour répondre à cette question, il est important de faire la distinction entre les objectifs et les résultats potentiels des deux principaux processus du BCIS : le Traitement des plaintes et les Évaluations du milieu sportif.

Dans le cadre du processus de Traitement des plaintes, le BCIS fait des recommandations au  Directeur des sanctions et des résultats (DSR), qui a plein pouvoir d’imposer des mesures provisoires et sanctions directement exécutoires à l’égard des participants individuels dont il a été allégué ou établi qu’ils ont violé le CCUMS.

La gamme de sanctions qui peuvent être imposées est décrite à l’article 7 du CCUMS. Les sanctions imposées sont directement exécutoires à l’égard des participants concernés et doivent être mises en œuvre par tous les Signataires du programme.

Dans le cadre du processus d’Évaluation du milieu sportif, si de possibles violations du CCUMS sont découvertes par des participants individuels, celles-ci peuvent être soumises au processus de Traitement des plaintes et peuvent entraîner l’imposition de sanctions, comme décrit ci-dessus.

Autrement, dans le cadre du processus des Évaluations du milieu sportif, le BCIS ne dispose pas d’un pouvoir inhérent pour faire respecter les recommandations faites aux organismes de sport dans un rapport d’évaluation publié, mais il utilise un mécanisme de communication public qui comprend un certain nombre de mesures de suivi et la publication d’un rapport de mise en œuvre un an plus tard.

Ce processus de suivi et ce rapport de mise en œuvre fournissent aux autres, et notamment aux partenaires de financement, un moyen d’obliger les organismes à rendre compte de la bonne mise en œuvre des recommandations des évaluations.

Outre les processus de suivi ci-dessus, les Signataires du programme peuvent être soumis à d’autres exigences ou mesures entreprises par le biais du BCIS, telles que des audits, des vérifications de la conformité et des obligations éducatives, qui peuvent être liées à la mise en œuvre des recommandations des évaluations.

 

Combien de temps peut prendre une évaluation?

La durée d’une évaluation est estimée d’abord lors de la phase de définition de la portée et peut ensuite être ajustée lors de phases subséquentes du processus, en fonction des circonstances et des besoins particuliers de la situation.

Un certain nombre de considérations peuvent influer sur l’échéancier d’une évaluation, notamment la complexité et l’ampleur de la portée, le nombre de participants, la méthodologie requise pour aborder les questions pertinentes et, surtout, les considérations de temps de ceux et celles qui sont directement touchés par la situation.

 

Le BCIS a-t-il lancé des évaluations du milieu sportif depuis qu’il a commencé à offrir ce service le 15 septembre 2022?

Le BCIS ne peut pas faire de commentaires sur des situations, affaires ou milieux sportifs spécifiques, étant donné la nature spécifique de son mandat. Cela dit, le BCIS a effectué des examens d’admissibilité pour un certain nombre de milieux sportifs et poursuit son travail à cet égard.

Lorsque des évaluations pertinentes passeront à la phase de définition de la portée, des informations de base sur l’état d’avancement de ces évaluations seront publiées sur le site Internet du BCIS ici.

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