Foire aux questions – Ententes de non-divulgation et confidentialité
De manière générale, les ententes de non-divulgation, souvent désignées par le sigle END, sont des ententes conclues entre des parties, dans le but de s’assurer que certaines informations resteront confidentielles. Cette Foire aux questions donne des informations d’ordre général à propos des concepts d’END et de confidentialité en ce qui a trait aux processus du BCIS.
Une entente de non-divulgation pourrait-elle avoir une incidence sur la capacité d’une personne à soumettre un signalement ou une plainte au BCIS?
L’existence d’une END n’empêche pas de soumettre au BCIS un signalement ou une plainte qui sera recevable. Les pouvoirs et compétence du BCIS pour se saisir d’un tel signalement ou d’une telle plainte sont déterminés en conformité avec les Politiques et procédures pertinentes du BCIS.
Quelles sont les obligations des signataires du programme et des participants au CCUMS à cet égard?
En vertu de l’Entente de service du programme Sport sans abus, les signataires sont tenus d’adopter le CCUMS de façon autonome et de s’assurer que toutes leurs politiques et procédures organisationnelles sont interprétées et appliquées d’une manière qui est conforme au CCUMS.
Le CCUMS comporte un certain nombre de dispositions qui visent à s’assurer que les Participants soumis au CCUMS répondent de façon appropriée aux allégations d’incidents de maltraitance et de discrimination:
Par exemple:
- Un Participant commet une infraction au CCUMS s’il entrave ou manipule directement ou indirectement une procédure d’enquête ou examen disciplinaire : […] (b) en cherchant à dissuader ou en empêchant une personne de participer adéquatement aux procédures ou d’y recourir et/ou (c) en harcelant ou en intimidant une personne qui participe aux procédures, avant, pendant et/ou après leur déroulement […] (voir section 5.13)
- Toute mesure défavorable prise par un Participant à l’endroit d’une personne qui a signalé de bonne foi un possible Comportement prohibé ou qui a participé à une procédure d’exécution du CCUMS est considérée comme une mesure de représailles (voir section 5.14)
- Un Participant adulte commet également une infraction s’il était ou aurait raisonnablement dû être au courant du Comportement prohibé d’un Participant envers une autre personne et omet de signaler une telle conduite (voir section 5.11)
Tout contrat, toute politique, procédure ou autre action, ayant trait à une END ou autrement, qui restreindrait la capacité d’une personne à exercer ses droits, protections ou responsabilités en vertu du CCUMS, est fondamentalement incompatible avec les engagements et obligations des participants du CCUMS et organismes ayant adopté le CCUMS.
Une END peut-elle avoir force exécutoire en dehors des processus du BCIS?
Étant donné que le BCIS n’est pas partie aux END conclues entre une personne et un organisme, et que de telles ententes ne relèvent pas de la compétence du BCIS, le BCIS ne peut pas donner d’avis juridique au sujet de la force exécutoire ou des implications d’une END particulière en dehors des processus du BCIS.
Cela dit, le Programme d'aide juridique du BCIS est accessible aux personnes admissibles à tout moment, avant, pendant et/ou après le Processus de traitement des plaintes.
Comment le BCIS gère-t-il la confidentialité?
Les paramètres de confidentialité du Processus de traitement des plaintes du BCIS et des informations reçues dans le cadre de ce processus sont établis dans la Politique de confidentialité du BCIS. Ces paramètres visent à établir un équilibre entre la protection de l’identité des personnes impliquées (en particulier les victimes/survivant(e)s et les personnes touchées/vulnérables) et la nécessité d’assurer une équité procédurale. Il est important de préciser que les règles de confidentialité du BCIS s’appliquent seulement aux informations qu’une personne reçoit dans le cadre de sa participation au processus et ne s’étendent pas aux connaissances préexistantes, telles que les expériences vécues ou personnelles.
Dans le cadre du processus de traitement des plaintes du BCIS, des préoccupations peuvent être portées à la connaissance du BCIS, soit de manière anonyme (sous forme de signalement) soit en fournissant des noms et coordonnées (sous forme de signalement ou plainte). Les plaintes et les signalements peuvent être déposés auprès du BCIS au moyen d’un formulaire en ligne interactif et sécurisé.
En ce qui concerne les Évaluations du milieu sportif, dans le cadre des Lignes directrices du BCIS concernant les Évaluations du milieu sportif (section 8), les victimes, survivant(e)s et autres personnes touchées peuvent choisir de demander une évaluation ou d’y participer de manière anonyme s’ils préfèrent.