20px

Organigramme du processus de traitement des plaintes 

50px
Bloc texte

Section 1

La première section de l'organigramme commence par : «Formulaire de Plainte / Signalement déposé»

  1. Il y a deux branches, «Plainte» et «Signalement». Les deux branches procèdent à «Examen initial effectué», puis procèdent selon la branche applicable.
    1. Si c’est la branche «Plainte», alors «Évaluation préliminaire effectuée», puis passer à la deuxième section
    2. Si c’est la branche «Signalement», alors question: «Le signalement devrait-il être traité sous forme de Plainte?»
      1. Si Oui à l’escalade du processus, alors «Évaluation préliminaire effectuée», puis passer à la deuxième section
      2. Si Non à l’escalade du processus, alors «Signalement archivé (renvoi potentiel vers un autre mécanisme s'il y a une Obligation de signaler en vertu du CCUMS ou à la demande du(de la) signaleur(euse)» avec la note «attribution potentielle du statut de participant en suspens» (fin du processus)

Section 2

La deuxième section commence par la question : «La Plainte est-elle admissible au BCIS?»

  1. Si Non à la recevabilité : «Plainte archivée (renvoi potentiel vers un autre mécanisme s'il y a une Obligation de signaler en vertu du CCUMS ou à la demande du(de la) plaignant(e)» avec la note «attribution potentielle du statut de participant en suspens» (fin du processus)
  2. Si Oui à la recevabilité : «Des mesures provisoires sont-elles justifiées?"
    1. Si Non aux Mesures Provisoires, passer à la troisième section
    2. Si Oui aux Mesures Provisoires, alors «Le DSR impose des mesures provisoires», puis question: «L’Intimé(e) souhaite contester les Mesures provisoires?»
      1. Si Non à la contestation, passer à la troisième section
      2. Si Oui à la contestation, alors «Audience au Tribunal de protection concernant les mesures provisoires», passer à la troisième section

Section 3

La troisième section commence par la question : «Les parties acceptent-elles la médiation ou est-ce qu’une procédure de médiation obligatoire s’applique?»

  1. Si Non à la médiation, alors «Lancement d’une enquête indépendante», puis passer à la quatrième section
  2. Si Oui à la médiation, alors «Renvoi au Tribunal de protection pour la médiation», puis question: «Les parties parviennent-elles à un règlement approuvé par le DSR?»
    1. Si Oui au règlement, alors «Dossier clos et Plainte archivée», puis «Le BCIS ajoute toute sanction applicable au registre» (fin du processus)
    2. Si Non au règlement, alors «Lancement d’une enquête indépendante», puis passer à la quatrième section

Section 4

La quatrième section commence par «Rapport d'enquête émis», puis passe à «Le DSR décide si une violation a été commise ou non et si oui, impose une sanction», puis passe à la question suivante : «Une partie souhaite-t-elle contester la décision relative à la violation et/ou la sanction?»

  1. Si Non à la contestation de la décision du DSR, alors «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)
  2. Si Oui à la contestation de la décision du DSR, alors «Audience au Tribunal de protection concernant la violation et/ou la sanction», puis passer à la cinquième section

Section 5

La cinquième section commence par la question : «Une partie souhaite-t-elle en appeler de la décision du Tribunal de protection concernant la sanction?»

  1. Si Non à l’appel, alors «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)
  2. Si Oui à l’appel, alors «Audience au Tribunal d’appel concernant la sanction», puis «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)

Notes

Cet organigramme contient quatre notes d’information :

  • Il est possible d'accéder aux services de soutien de Sport Sans Abus à n'importe quel moment du processus, ainsi qu'avant le dépôt d'une plainte ou d'un signalement en déposant un formulaire de demande en ligne ou en contactant la Ligne d'assistance Sport Sans Abus.
  • Le BCIS s'acquittera de toute obligation légale de signaler au fur et à mesure qu'elle se présentera.
  • La médiation est possible à tout moment du processus, à condition que toutes les parties y consentent.
  • Le BCIS ajoutera toute mesure provisoire ou sanction applicable au registre dès qu'elle est imposée et continuera à mettre à jour le registre au besoin.
50px