Organigramme du processus de traitement des plaintes
Section 1
La première section de l'organigramme commence par : «Formulaire de Plainte / Signalement déposé»
- Il y a deux branches, «Plainte» et «Signalement». Les deux branches procèdent à «Examen initial effectué», puis procèdent selon la branche applicable.
- Si c’est la branche «Plainte», alors «Évaluation préliminaire effectuée», puis passer à la deuxième section
- Si c’est la branche «Signalement», alors question: «Le signalement devrait-il être traité sous forme de Plainte?»
- Si Oui à l’escalade du processus, alors «Évaluation préliminaire effectuée», puis passer à la deuxième section
- Si Non à l’escalade du processus, alors «Signalement archivé (renvoi potentiel vers un autre mécanisme s'il y a une Obligation de signaler en vertu du CCUMS ou à la demande du(de la) signaleur(euse)» (fin du processus)
Section 2
La deuxième section commence par la question : «La Plainte est-elle admissible au BCIS?»
- Si Non à la recevabilité : «Plainte archivée (renvoi potentiel vers un autre mécanisme s'il y a une Obligation de signaler en vertu du CCUMS ou à la demande du(de la) plaignant(e)» (fin du processus)
- Si Oui à la recevabilité : «Des mesures provisoires sont-elles justifiées?"
- Si Non aux Mesures Provisoires, passer à la troisième section
- Si Oui aux Mesures Provisoires, alors «Le DSR impose des mesures provisoires», puis question: «L’Intimé(e) souhaite contester les Mesures provisoires?»
- Si Non à la contestation, passer à la troisième section
- Si Oui à la contestation, alors «Audience au Tribunal de protection concernant les mesures provisoires», passer à la troisième section
Section 3
La troisième section commence par la question : «La médiation serait-elle appropriée et les parties acceptent-elles la médiation?»
- Si Non à la médiation, alors «Lancement d’une enquête indépendante», puis passer à la quatrième section
- Si Oui à la médiation, alors «Renvoi au Tribunal de protection pour la médiation», puis question: «Les parties parviennent-elles à un règlement approuvé par le DSR?»
- Si Oui au règlement, alors «Dossier clos et Plainte archivée», puis «Le BCIS ajoute toute sanction applicable au registre» (fin du processus)
- Si Non au règlement, alors «Lancement d’une enquête indépendante», puis passer à la quatrième section
Section 4
La quatrième section commence par «Rapport d'enquête émis», puis passe à «Le DSR décide si une infraction a été commise ou non et si oui, impose une sanction», puis passe à la question suivante : «L’Intimé(e) ou le(la) Plaignant(e) souhaite contester la décision qu’une infraction a été commise ou non?»
- Si Oui à la contestation de la décision concernant l’infraction, alors «Audience au Tribunal de protection concernant l’infraction (conjointement avec l’audience sur la sanction si l’Intimé(e) conteste la sanction)», puis passer à la cinquième section
- Si Non à la contestation de la décision concernant l’infraction, alors question : «L’Intimé(e) souhaite contester la décision relative à la sanction?»
- Si Oui à la contestation de la décision concernant la sanction, alors «Audience au Tribunal de protection concernant la sanction (conjointement avec l’audience sur l’infraction si la decision relative à l’infraction est contestée)», puis passer à la cinquième section
- Si Non à la contestation de la décision concernant la sanction, alors «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)
Section 5
La cinquième section commence par la question : «L’Intimé(e) ou le DSR souhaite porter en appel la décision du Tribunal de protection concernant la sanction?»
- Si Non à l’appel, alors «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)
- Si Oui à l’appel, alors «Audience au Tribunal d’appel concernant la sanction», puis «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)
Notes
Cet organigramme contient quatre notes d’information :
- Il est possible d'accéder aux services de soutien du BCIS à n'importe quel moment du processus, ainsi qu'avant le dépôt d'une plainte ou d'un signalement en contactant la Ligne d'assistance du sport canadien.
- Le BCIS s'acquittera de toute obligation légale de signaler au fur et à mesure qu'elle se présentera.
- La médiation est possible à tout moment du processus, à condition que toutes les parties y consentent.
- Le BCIS ajoutera toute mesure provisoire ou sanction applicable au registre des sanctions dès qu'elle est imposée et continuera à mettre à jour le registre au besoin.