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Organigramme du processus de traitement des plaintes 

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Bloc texte

Section 1

La première section de l'organigramme commence par : «Formulaire de Plainte / Signalement déposé»

  1. Il y a deux branches, «Plainte» et «Signalement». Les deux branches procèdent à «Examen initial effectué», puis procèdent selon la branche applicable.
    1. Si c’est la branche «Plainte», alors «Évaluation préliminaire effectuée», puis passer à la deuxième section
    2. Si c’est la branche «Signalement», alors question: «Le signalement devrait-il être traité sous forme de Plainte?»
      1. Si Oui à l’escalade du processus, alors «Évaluation préliminaire effectuée», puis passer à la deuxième section
      2. Si Non à l’escalade du processus, alors «Signalement archivé (renvoi potentiel vers un autre mécanisme s'il y a une Obligation de signaler en vertu du CCUMS ou à la demande du(de la) signaleur(euse)» (fin du processus)

Section 2

La deuxième section commence par la question : «La Plainte est-elle admissible au BCIS?»

  1. Si Non à la recevabilité : «Plainte archivée (renvoi potentiel vers un autre mécanisme s'il y a une Obligation de signaler en vertu du CCUMS ou à la demande du(de la) plaignant(e)» (fin du processus)
  2. Si Oui à la recevabilité : «Des mesures provisoires sont-elles justifiées?"
    1. Si Non aux Mesures Provisoires, passer à la troisième section
    2. Si Oui aux Mesures Provisoires, alors «Le DSR impose des mesures provisoires», puis question: «L’Intimé(e) souhaite contester les Mesures provisoires?»
      1. Si Non à la contestation, passer à la troisième section
      2. Si Oui à la contestation, alors «Audience au Tribunal de protection concernant les mesures provisoires», passer à la troisième section

Section 3

La troisième section commence par la question : «La médiation serait-elle appropriée et les parties acceptent-elles la médiation?»

  1. Si Non à la médiation, alors «Lancement d’une enquête indépendante», puis passer à la quatrième section
  2. Si Oui à la médiation, alors «Renvoi au Tribunal de protection pour la médiation», puis question: «Les parties parviennent-elles à un règlement approuvé par le DSR?»
    1. Si Oui au règlement, alors «Dossier clos et Plainte archivée», puis «Le BCIS ajoute toute sanction applicable au registre» (fin du processus)
    2. Si Non au règlement, alors «Lancement d’une enquête indépendante», puis passer à la quatrième section

Section 4

La quatrième section commence par «Rapport d'enquête émis», puis passe à «Le DSR décide si une infraction a été commise ou non et si oui, impose une sanction», puis passe à la question suivante : «L’Intimé(e) ou le(la) Plaignant(e) souhaite contester la décision qu’une infraction a été commise ou non?»

  1. Si Oui à la contestation de la décision concernant l’infraction, alors «Audience au Tribunal de protection concernant l’infraction (conjointement avec l’audience sur la sanction si l’Intimé(e) conteste la sanction)», puis passer à la cinquième section
  2. Si Non à la contestation de la décision concernant l’infraction, alors question : «L’Intimé(e) souhaite contester la décision relative à la sanction?»
    1. Si Oui à la contestation de la décision concernant la sanction, alors «Audience au Tribunal de protection concernant la sanction (conjointement avec l’audience sur l’infraction si la decision relative à l’infraction est contestée)», puis passer à la cinquième section
    2. Si Non à la contestation de la décision concernant la sanction, alors «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)

Section 5

La cinquième section commence par la question : «L’Intimé(e) ou le DSR souhaite porter en appel la décision du Tribunal de protection concernant la sanction?»

  1. Si Non à l’appel, alors «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)
  2. Si Oui à l’appel, alors «Audience au Tribunal d’appel concernant la sanction», puis «Dossier clos et Plainte archivée» (fin du processus)

Notes

Cet organigramme contient quatre notes d’information :

  • Il est possible d'accéder aux services de soutien du BCIS à n'importe quel moment du processus, ainsi qu'avant le dépôt d'une plainte ou d'un signalement en contactant la Ligne d'assistance du sport canadien.
  • Le BCIS s'acquittera de toute obligation légale de signaler au fur et à mesure qu'elle se présentera.
  • La médiation est possible à tout moment du processus, à condition que toutes les parties y consentent.
  • Le BCIS ajoutera toute mesure provisoire ou sanction applicable au registre des sanctions dès qu'elle est imposée et continuera à mettre à jour le registre au besoin.
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