20px

FAQ – Formulaire de consentement éclairé 

50px
Bloc texte

Ce document donne des informations générales au sujet du Formulaire de consentement éclairé que les participants au CCUMS sont tenus de signer.

Généralités

Le Formulaire de consentement éclairé est-il le même pour tous les Participants au CCUMS?

Le Formulaire de consentement éclairé est identique pour tous les Participants au CCUMS en ce qui a trait à son contenu, avec des changements qui sont exigés lorsqu’il s’agit de mineurs.

Pourquoi les Participants doivent-ils remplir un formulaire de consentement étant donné que l’organisme de sport est signataire du programme Sport Sans Abus?

Le programme Sport Sans Abus a été établi en vertu d’un mandat contractuel par le Gouvernement du Canada, en lien avec la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « CCUMS »). Le CCUMS exige que les organismes de sport et les participants se conforment aux dispositions énoncées. Il est donc nécessaire que les organismes et les individus acceptent de se conformer aux dispositions du CCUMS et aux processus qui sont nécessaires pour son administration et son application.

Qui est tenu de signer le Formulaire de consentement éclairé? Que se passera-t-il si on me demande de signer le Formulaire de consentement éclairé et que je décide de ne pas le signer?

Tous les Signataires du programme qui reçoivent un financement du gouvernement fédéral sont tenus de s’assurer que les participants au niveau national confirment qu’ils acceptent d’être assujettis à la compétence du BCIS en signant le Formulaire de consentement éclairé.

L’Entente des signataires du programme répertorie des catégories de participants qui vont du niveau national au niveau local et communautaire, et qui peuvent comprendre différents types de participants : athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, contractuels, etc. Les catégories de participants qui sont considérés comme des « Participants au CCUMS » sont précisées dans l’Entente des signataires du programme pour chaque Signataire du programme.

Une personne qui ne signe par le Formulaire de consentement éclairé ne sera pas considérée comme un « Participant au CCUMS » et ne sera pas assujettie aux dispositions du CCUMS ni aux processus découlant de son administration et de son application. Toutefois, cela aura une incidence sur la capacité de cette personne à prendre part aux activités du Signataire du programme étant donné que son consentement à être assujetti au CCUMS est une condition nécessaire pour continuer à participer aux activités de ce Signataire du programme.

Une personne qui est affiliée à plusieurs Signataires du programme est-elle tenue de signer plusieurs fois le Formulaire de consentement éclairé (pour chaque Signataire du programme)?

Oui, chaque Signataire du programme est contractuellement tenu de recueillir le consentement des participants relevant de son autorité. Bien que le Formulaire de consentement éclairé soit identique pour tous les Participants au CCUMS, il est important d’accepter de se conformer aux processus internes de chaque Signataire du programme afin que chaque Signataire du programme puisse s’acquitter de ses tâches et de ses obligations en vertu de sa propre entente.

Comment le BCIS détermine-t-il de quel Signataire du programme une plainte relève lorsqu’un Participant est affilié à plusieurs Signataires du programme?

Le BCIS évaluera la situation et décidera de quel Signataire du programme la plainte relève selon la nature de la plainte et de manière à donner effet au mandat du BCIS.

Registre

Qui tient le Registre et qui a accès au Registre?

Le BCIS tient le Registre conformément à son mandat concernant l’administration du CCUMS.

Actuellement, l’accès au Registre du BCIS est limité aux représentants désignés des Signataires du programme. Conformément aux buts et objectifs du CCUMS, une analyse a lieu en ce moment afin de déterminer dans quelles conditions le Registre du BCIS pourrait être consulté par le public, en conformité avec les lois sur la protection de la vie privée et autres lois applicables.

Les informations publiées dans le Registre concernent-elles les sanctions, les allégations, ou les deux?

Le Registre est un registre des sanctions et mesures provisoires (tel que prévu à la section 7 du CCUMS). Ainsi, si aucune sanction ni mesure provisoire n’est imposée à un Participant au CCUMS, aucune information ne sera publiée au sujet de ce Participant au CCUMS dans le Registre.

Des informations concernant des mesures provisoires seront-elles publiées dans le Registre et, le cas échéant, ces informations seront-elles supprimées si une plainte est retirée ou rejetée?

Les mesures provisoires imposées seront indiquées dans le Registre afin d’assurer leur mise en œuvre effective. Dans un tel cas, une mention générale de la catégorie (p.ex. allégations de comportement prohibé) et la mesure correspondante qui a été prise (p. ex. mesure provisoire) pourront figurer au Registre, mais les allégations elles-mêmes ne seront publiées que lorsqu’il aura été établi qu’une violation a été commise (en conformité avec les Lignes directrices du BCIS concernant les mesures provisoires). Veuillez consulter la Section 9 du Formulaire de consentement à cet égard.

Les mesures provisoires sont des mesures temporaires et ne sont en place que jusqu’au règlement définitif d’une plainte. Les informations concernant des mesures provisoires seront supprimées du Registre lorsque ces mesures ne seront plus en vigueur.

Le BCIS publiera-t-il des informations dans le Registre si le BCIS n’a pas compétence pour administrer une plainte?

Si le BCIS détermine qu’il n’a pas compétence pour administrer une plainte, aucune information concernant cette plainte ou la personne impliquée ne sera publiée dans le Registre.

Les informations publiées dans le Registre sont-elles permanentes ou peuvent-elles être retirées?

Les informations peuvent être retirées du Registre lorsque leur publication n’est plus nécessaire pour réaliser les objectifs du CCUMS, de la loi et du mandat du CRDSC.

Autres

Pendant combien de temps un Participant au CCUMS est-il assujetti à la compétence du BCIS? Si la date limite pour engager une action au civil ou au pénal est passée, est-il quand même possible de soumettre une plainte ou un signalement au BCIS?

Conformément à la section 3 du Formulaire de consentement éclairé, les Participants au CCUMS sont soumis à la compétence du BCIS « pendant la période à laquelle [ils sont] à l’emploi de l’Organisme, lié[s] par contrat à cette dernière ou autrement associé[s] à l’Organisme, ou pour une période plus longue, tel que requis pour les fins de l’administration et de l’application du CCUMS ». Le BCIS administre les plaintes en vertu de l’entente contractuelle du Participant avec le CRDSC. La date limite pour engager une action au civil ou au pénal n’a donc aucune incidence sur la capacité du BCIS à administrer une plainte.

Quelle différence y a-t-il entre être « assujetti(e) aux dispositions du CCUMS » (section 1 du Formulaire de consentement éclairé) et être « soumis(e) à la compétence de l’Organisation, du CRDSC ou de leurs représentants respectifs dans le cadre de l’administration et/ou de l’application du CCUMS » (Section 3 du Formulaire de consentement éclairé)?

L’article 1 précise que le participant est « assujetti(e) aux dispositions du CCUMS ». L’article 3 précise que le participant est « soumis(e) à la compétence de l’Organisme, du CRDSC ou de leurs représentants respectifs dans le cadre de l’administration et/ou de l’application du CCUMS ».

Ainsi, une personne n’est tenue de respecter les dispositions du CCUMS que tant qu’elle est à l’emploi d’un organisme qui a adopté le Code ou associée à celui-ci (Article 1). Toutefois, cette personne est soumise à la compétence de l’Organisme et du CRDSC aux fins de l’application du CCUMS « pour une période plus longue tel que requis pour les fins de l’administration et de l’application du CCUMS » (Article 3).

L’effet fonctionnel de cette distinction est qu’une personne qui n’est plus associée à un Signataire du programme est toujours soumise aux processus de l’Organisme et du BCIS, et peut faire l’objet d’une enquête pour de présumées violations du CCUMS qui se seraient produites durant la période au cours de laquelle elle était associée à l’Organisme (c.-à-d. alors qu’elle était encore assujettie aux dispositions du CCUMS).

Qu’entend-on par « collecte », « utilisation » et « divulgation » de renseignements personnels, dans le Formulaire de consentement?

Par collecte de renseignements, on entend la collecte de renseignements personnels par le Signataire du programme concernant le participant individuel.

L’utilisation des renseignements fait référence à l’utilisation de renseignements personnels par le Signataire du programme et le BCIS aux fins de l’administration et de l’application du CCUMS et de l’exécution du mandat du BCIS.

La divulgation des renseignements fait référence à la divulgation de renseignements personnels concernant le participant à des tiers, lorsque cela est nécessaire aux fins de l’administration et de l’application du CCUMS et de l’exécution du mandat du BCIS, notamment pour effectuer des enquêtes et statuer sur des plaintes, et administrer le Registre.

Quelles sont les règles qui régissent ce processus de divulgation et quelles mesures de protection sont en place pour assurer une utilisation responsable des renseignements personnels?

La divulgation de renseignements personnels à des tiers est régie par les politiques applicables, notamment, mais sans s’y limiter, la Politique de protection des renseignements personnels du CRDSC, la Politique de confidentialité du BCIS, la Politique du BCIS concernant le traitement des informations relatives à des allégations de comportement prohibé, les Lignes directrices du BCIS concernant l’examen initial et l’évaluation préliminaire des plaintes et les Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur des plaintes, qui peuvent toutes être consultées ici.

Toutes les personnes qui prennent part au processus d’’enquête sont liées par leurs obligations professionnelles et par une Déclaration de confidentialité, dans laquelle elles acceptent de se conformer aux règles, notamment mais sans s’y limiter, à celles qui sont énoncées dans la Politique de protection des renseignements personnels du CRDSC et dans le Code de conduite des membres de l’Unité d’enquêtes et de l’Unité des évaluations du milieu sportif du BCIS, qui peuvent être consultés ici.

Tel que précisé dans la Déclaration de confidentialité qu’elles ont signée, ces personnes s’engagent à ne pas divulguer de renseignements ou documents personnels, sensibles ou confidentiels qui viendraient à leur connaissance ou en leur possession dans le cadre de leurs fonctions pour le BCIS.

Pourquoi les participants au CCUMS ne peuvent-ils pas retirer leur consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Section 10 du Formulaire de consentement éclairé)?

Les Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable publiées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada prévoient que les individus ont le droit de retirer leur consentement, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Dans les présentes circonstances, l’imposition de restrictions contractuelles à la capacité des individus de retirer leur consentement a un but légitime. 

Les enquêteurs et autres professionnels impliqués dans le processus de Traitement des plaintes du BCIS sont-ils tenus de signer le Formulaire de consentement éclairé? Si non, comment la conduite des enquêteurs est-elle réglementée et est-il possible de porter plainte contre ces personnes?

Les professionnels qui s’acquittent de certains aspects du processus de traitement des plaintes du BCIS (p.ex. enquêteurs, médiateurs, arbitres) ne sont pas des Participants au CCUMS. Ce sont des fournisseurs de services indépendants.

Cela dit, leur conduite professionnelle à l’égard du BCIS et du programme Sport Sans Abus est régie par les conditions de leurs ententes de services et de leurs codes de conduite respectifs. Le Code de conduite applicable aux membres de l’Unité d’enquêtes et de l’Unité des évaluations du milieu sportif du BCIS, par exemple, peut être consulté ici. Une plainte peut être déposée contre ces professionnels en cas de manquement présumé à leur Code de conduite. Le BCIS exige également des membres qu’ils se conforment au CCUMS en vertu de l’entente de services que tous doivent signer pour demeurer membres de l’Unité d’enquêtes et de l’Unité des évaluations du milieu sportif.

Quel est le rôle du Signataire du programme en ce qui a trait à « la collecte, l’utilisation et la divulgation » de renseignements personnels?

Le Signataire du programme ne s’occupe pas de traiter les plaintes relatives au CCUMS soumises au BCIS ni de rendre une décision à leur sujet. Il est tenu de transmettre au BCIS toutes les affaires relatives au CCUMS et concernant des Participants au CCUMS qui se chargera d’administrer la plainte en conformité avec le Processus de traitement des plaintes du BCIS.

La disposition citée ci-dessus existe parce que les Signataires du programme (ONS) ont l’obligation en vertu de leur Entente de services avec le CRDSC de fournir au BCIS les informations requises au sujet de leurs membres (noms, coordonnées, témoins potentiels, etc.) afin que celui-ci puisse traiter les plaintes, et effectuer les évaluations préliminaires et les enquêtes. 

Le rôle du Signataire du programme dans le processus consiste à recueillir ces formulaires de consentement et d’autres informations de base afin que les informations qui y figurent puissent être transmises dans le cadre du Processus de traitement des plaintes.

À titre de référence, le rôle du BCIS dans le processus de traitement des plaintes est énoncé plus en détail dans les Lignes directrices du BCIS concernant l’examen initial et l’évaluation préliminaire des plaintes et dans les Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes, qui peuvent être consultées ici.

Comment le CCUMS et le formulaire de consentement des participants au CCUMS interagissent-ils avec le Code criminel, les obligations civiles et les autres obligations légales ?

Le CCUMS et le formulaire de consentement des participants au CCUMS prévoient des obligations et des procédures administratives et contractuelles distinctes, qui coexistent avec le Code criminel, les obligations civiles et/ou d'autres obligations légales (professionnelles ou autres, selon le cas) qui peuvent s'appliquer aux participants applicables au CCUMS. Le CCUMS et la version annotée du CCUMS contiennent des références indiquant que, dans les circonstances applicables, ces obligations distinctes peuvent être prises en compte pour évaluer la manière dont le CCUMS doit être appliquée.

Y a-t-il d’autres documents que je devrais consulter pour en savoir davantage au sujet du Formulaire de consentement éclairé, de l’Entente des signataires du programme, et des Politiques et procédures du BCIS?

Oui. Voici la liste des ressources qui pourraient vous être utiles :

50px